Quel statut juridique un web designer doit-il choisir ?

Le métier de designer web peut s’exercer au sein de n’importe quelle forme de structure juridique. Seul, il peut opter pour une entreprise individuelle (ou d’une forme dérivée comme la micro-entreprise ou l’ EIRL) ou pour une société (une EURL ou une SASU par exemple). S’il s’associe, il doit obligatoirement choisir une forme sociétale (SARL, SAS, SA…). Le choix du statut juridique est le choix le plus important qu’un webdesigner a à faire dans le cadre de son processus de création. Voici un dossier complet que Miforco vous présente afin de vous aider à trouver le statut juridique le plus adapté pour votre entreprise de web design.

L’exercice en nom propre d’une activité de designer web

Votre activité de designer web peut s’exercer « en nom propre », c’est-à-dire en votre nom personnel. Vous serez seul à assumer la direction de votre entreprise. Toutefois, ce statut ne vous prive pas d’embaucher du personnel ou de sous-traiter. Dans ce cas, votre choix pourra porter sur la micro-entreprise ou sur l’entreprise individuelle. Voici le détail de chaque statut juridique.

Lancer son entreprise de web design en micro-entreprise

La micro-entreprise est le statut qui bénéficie des obligations comptables, fiscales et juridiques les plus minimalistes possibles. En pratique, il est tout aussi simple (et peu coûteux) de créer une micro-entreprise que de la faire fonctionner. Créer une micro-entreprise est généralement une opération à la portée de tous qui ne génère presque aucun frais. Aucun document écrit ne doit être rédigé (comme des statuts par exemple). De même, l’annonce légale n’est pas exigée. Gérer une micro-entreprise est une tâche également très limpide. Les seules contraintes administratives consistent à tenir un livre des recettes et à remplir des déclarations de chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres. La loi dispense les micro-entrepreneurs de tenir une comptabilité. Ce statut présente de très faibles coûts de fonctionnement. Enfin, des seuils encadrent le régime de la micro-entreprise. Si vous les dépassez, vous basculez automatiquement dans le régime réel de l’entreprise individuelle.

Voici une synthèse des inconvénients et des avantages de ce statut :

Avantages de la micro-entreprise

• • Obligations déclaratives réduites à leur minimum
  • Statut très peu coûteux
  • Création, gestion et fermeture ultra-simplifiées

Inconvénients de la micro-entreprise

• • Statut limité par un plafond de recettes
  • Confusion de patrimoine (professionnel/privé) sauf option EIRL
  • Impossibilité de s’associer avec d’autres personnes
  • Aucune charge admise en déduction (application d’un abattement)

Lancer son entreprise de web design en entreprise individuelle

L’entreprise individuelle constitue une sorte de prolongement de la micro-entreprise. Les patrimoines du chef d’entreprise et de l’entreprise elle-même continuent à ne former qu’un (sauf en cas de déclaration d’un patrimoine d’affectation). Toutefois, les obligations s’alourdissent pour ce type de structure. Au niveau de la création, les règles ne se complexifient pas vraiment. C’est surtout en matière de gestion que les obligations se multiplient :

• Tenue d’une comptabilité simplifié (recettes-dépenses),
• Déclaration d’un résultat fiscal (liasse fiscale) et social (déclaration sociale des indépendants) chaque année,

Contrairement au régime micro, toutes vos dépenses sont déductibles (excepté celles liées à votre rémunération). De même, aucun plafond de recettes ne vient limiter l’usage de ce statut.  

Voici une synthèse des inconvénients et des avantages de ce statut :

Avantages de la l’entreprise individuelle

• • Statut relativement peu coûteux à la création et à la gestion
  • Aucune limite de chiffre d’affaires en vigueur
  • Option possible pour l’impôt sur les sociétés (si création EIRL)

Inconvénients de l’entreprise individuelle

• • Confusion de patrimoine (sauf si déclaration d’un patrimoine affecté)
  • Obligations déclaratives plus importantes qu’en micro-entreprise
  • Calcul de l’impôt sur un résultat, même si l’argent n’a pas été versé au chef d’entreprise

Pour faire son choix, le designer web créateur ne dispose que de deux possibilités : exercer son activité en nom propre ou en société.

L’entreprise de web design et le choix d’une forme sociétale

Contrairement aux entreprises individuelles, les sociétés disposent de leur propre patrimoine. Aucun mélange ne peut avoir lieu avec celui de l’entrepreneur. En contrepartie, elles occasionnent des coûts plus importants. Et le formalisme obligatoire s’accroît également. Le processus de création s’avère plus complexe et coûteux. Vous aurez à rédiger des statuts, à publier une annonce légale et à demander l’immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS). La gestion se complique également. Vous devez tenir une comptabilité commerciale (plus contraignante que la comptabilité de type « recettes-dépenses »). Chaque année, vous devez établir des comptes annuels et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Un formalisme juridique vient également s’ajouter à cela : vous devez rédiger des procès-verbaux et tenir des registres. En pratique, un designer web opte, en général, pour une société à responsabilité limitée ou pour une société par actions.

Opter pour la société à responsabilité limitée

Seul, vous pouvez choisir l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). A plusieurs, il s’agit de la société à responsabilité limitée (SARL). Ces sociétés fonctionnent de la même façon. La seule différence réside le nombre d’associés qu’elles comptent.

Voici les avantages et inconvénients des sociétés à responsabilité limitée :

Avantages des sociétés à responsabilité limitée

• • Distinction de patrimoine (responsabilité limitée)
  • Option possible pour l’autre impôt (IR ou IS) aux fins d’optimisation
  • Régime social du travailleur non salarié intéressant (charges sociales moins coûteuses et formalisme allégé)

Inconvénients des sociétés à responsabilité limitée

• • Dividendes soumis aux charges sociales pour les gérants majoritaires (fraction qui dépasse 10% du capital)
  • Obligations juridiques, comptables et fiscales assez lourdes

Opter pour la société par actions

Les sociétés par actions comprennent également une forme unipersonnelle (la SASU) et une forme plurispersonnelle (la SAS). Ces structures sont extrêmement personnalisables. Leur raison d’être est d’offrir le cadre juridique le plus flexible possible. Mais cet avantage a un revers : le coût. En effet, créer une SAS génère beaucoup de frais (rémunération du rédacteur de statuts, paiement d’une annonce légale plus chère car plus longue…).

Voici les avantages et inconvénients des sociétés par actions :

Avantages des sociétés par actions

• • Optimisation fiscale des revenus (arbitrage entre rémunération et dividende)
  • Dividendes exclus du champ d’application des charges sociales
  • Responsabilité limitée au montant des apports
  • Structure personnalisable à souhait et actionnariat aménageable

Inconvénients des sociétés par actions

• • Structures coûteuses à créer, gérer et fermer
  • Obligations et formalismes très étendus
  • Faible encadrement légal (importance des statuts)