La création ou la reprise d’une auto-école implique de respecter une réglementation stricte, notamment sur l’autorisation d’enseigner la conduite, l’agrément de l’établissement et les moyens à disposition pour que l’auto-école soit en mesure de proposer un enseignement correct.
Miforco vous offre un guide d’information complet sur l’ouverture ou la reprise d’une auto-école.
Les conditions requises pour ouvrir une auto-école
La création ou reprise d’une auto-école est très encadrée par la loi, plusieurs conditions doivent être remplies. L’article R213-2 du Code de la route requiert que l’exploitant d’une auto-école :
- soit âgé d’au moins 23 ans,
- ait la capacité de gérer une auto-école, ce qui implique d’être en possession du diplôme nécessaire à l’exercice de ce métier ou d’avoir suivi une formation agréée,
- justifie de garanties minimales concernant les moyens de formation de l’établissement,
- et n’ait pas fait l’objet d’une condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l’une des infractions prévues à l’article R 212-4 du Code de la route.
Il est indispensable d’obtenir un agrément pour enseigner la conduite. Par ailleurs, il est nécessaire de pouvoir justifier de la qualification professionnelle des enseignants de l’établissement et de leur autorisation d’enseigner. Des conditions supplémentaires sont applicables pour les établissements qui dispensent des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter l’article R213-2 du Code de la route.
Les diplômes permettant d’ouvrir une auto-école
Le créateur ou repreneur d’entreprise qui envisage de gérer une auto-école doit justifier de sa capacité à gérer un établissement d’enseignement de la conduite. En pratique, il faut :
- posséder un diplôme d’État, un titre ou diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur ou technologique d’un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d’un diplôme étranger d’un niveau comparable ;
- ou justifier d’une formation agréée, portant sur la gestion et l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite.
Les moyens permettant d’exploiter l’activité dans l’établissement
L’établissement doit présenter un certain nombre de garanties minimales pour pouvoir enseigner la conduite dans de bonnes conditions. Le local doit être destiné à la formation à la conduite de véhicules et à la sécurité routière, et respecter les règles de conformité suivantes :
- posséder une entrée indépendante de toute autre activité,
- comprendre au minimum une salle affectée à l’inscription des élèves et une autre à l’enseignement qui soit correctement isolée pour permettre un enseignement dans de bonnes conditions,
- avoir une superficie minimale de 25 mètres carrés,
- et répondre aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité.
De plus, l’entreprise doit disposer des moyens matériels suffisants en fonction du nombre d’élèves accueillis pour pouvoir dispenser correctement les formations.
L’affichage de l’agrément et l’information du public
L’agrément préfectoral de l’auto-école doit être affiché dans les locaux de manière visible et il convient de tenir à disposition du public le ou les programmes définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
La qualification des enseignants de l’auto-école
Les enseignants de l’auto-école doivent tous être titulaires de l’autorisation d’enseigner pour assurer les prestations d’enseignement théorique et pratique. En pratique, pour être autorisé, les enseignants doivent :
- être titulaire d’un diplôme ou d’un titre permettant d’enseigner la conduite (BEPECASER, CAPEC, CAPP, BSAT…),
- être âgé d’au moins 20 ans,
- être titulaire du permis de conduire de la catégorie B et ne plus être en période probatoire,
- et remplir certaines conditions d’aptitude physique, cognitive et sensorielle requises pour l’obtention du permis de conduire des catégories C, E (C), D, E (D), CE, C1, C1E, DE, D1 et D1E.
Ces conditions sont prévues par les articles R212-2 et R212-3 du Code de la route. La demande d’autorisation doit être déposée auprès de :
- la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement, pour les projets situés sur Paris et les départements de la petite couronne,
- ou la direction départementale des territoires de la préfecture du lieu de résidence du demandeur, pour les projets situés dans les autres endroits.
Dans le mois suivant la demande, la direction préfectorale accuse réception. Elle dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour répondre. A défaut de réponse, la demande est rejetée. L’agrément obtenu est valable pendant 5 ans et chaque demande de renouvellement doit être effectuée au moins 2 mois avant l’expiration de l’autorisation en cours.
Le prévisionnel de création ou de reprise d’une auto-école
Au niveau des investissements, le poste prépondérant concerne le local et les véhicules servant à la fourniture des leçons de conduite. Ces véhicules peuvent faire l’objet d’une acquisition ou être pris en location ou crédit-bail par l’entreprise. Concernant les dépenses prévisionnelles, il convient d’étudier avec précision les postes suivants :
- l’assurance flotte,
- l’assurance du local,
- les dépenses d’entretien des véhicules,
- les dépenses de carburant,
- les rémunérations et charges sociales liées aux salaires des enseignants,
- les dépenses de formation professionnelle.
Dans le cas de la reprise d’une auto-école, il conviendra d’analyser avec attention l’état de la flotte de véhicules repris ainsi que les contrats de location ou les crédits-baux en cours. Un renouvellement des véhicules doit le cas échéant être prévu dans le prévisionnel de reprise. Il faut également vérifier que la superficie du local actuel soit suffisante par rapport aux plan de développement retenu.
Le statut social du dirigeant de l’auto-école
Si l’exploitant d’une auto-école intervient en tant qu’enseignant, il est professionnel libéral. Par contre, lorsqu’il n’intervient pas en tant qu’enseignant et que ces tâches sont confiées à des salariés, il est commerçant. En fonction du statut juridique retenu et, le cas échéant, de sa participation au capital social, le créateur ou repreneur sera considéré :
- Comme un travailleur indépendant s’il exerce en individuel, en EIRL ou en tant que gérant majoritaire de SARL. Dans cette situation, il relève du RSI pour sa protection sociale (retraite comprise).
- Comme un dirigeant assimilé salarié s’il exerce en société par actions ou en tant que gérant minoritaire de SARL. Dans cette situation, il relève du régime général pour sa protection sociale (similaire à celle d’un salarié sauf qu’il ne sera pas couvert contre le risque chômage).
La fiscalité applicable aux auto-écoles : bénéfices et TVA
> L’imposition des bénéfices réalisés par une auto-école
Le créateur ou repreneur d’entreprise dispose de deux options fiscales : être imposé personnellement sur les bénéfices réalisés ou les faire imposer à l’impôt sur les sociétés sur l’entreprise directement.
> Exercice de l’activité en nom propre ou en société de personnes
L’entrepreneur est imposé à l’ IRPP sur sa quote-part de bénéfices :
- dans la catégorie des BNC lorsqu’il dispense personnellement des leçons et se consacre à la gestion de l’entreprise,
- dans la catégorie des BIC lorsqu’il ne prend pas vraiment part au fonctionnement de l’entreprise.
Sous ce régime fiscal, la rémunération du dirigeant n’est pas déductible du bénéfice imposable.
> Exercice de l’activité en société ou en EIRL soumise à l’ IS
Les bénéfices sont imposés au nom de l’entreprise au taux normal de l’ IS. Il est toutefois possible de bénéficier du taux réduit d’ IS à 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice imposable. Sous ce régime fiscal, la rémunération du dirigeant est déductible du bénéfice imposable.
> L’assujettissement à la TVA des auto-écoles
L’activité auto-école est normalement assujettie à la TVA. Toutefois, il est possible de solliciter une mesure d’exonération si l’entreprise dispense des cours dans le cadre de la formation professionnelle. Attention, cette exonération ne concerne pas la conduite des voitures particulières.
Procéder à l’ouverture d’une auto-école
> Choisir un statut juridique
Le créateur ou repreneur d’entreprise a le choix entre plusieurs statuts juridiques pour exploiter son auto-école : entreprise individuelle, EIRL, SASU, EURL, SARL, SAS… De nombreux paramètres sont à prendre en compte pour effectuer un choix (fiscalité, statut social, responsabilité…). Nous vous conseillons de rencontrer un professionnel qui saura vous accompagner dans la création de votre auto-école.
> Obtenir l’autorisation de s’installer
L’entrepreneur qui envisage d’enseigner la conduite sur un véhicule à moteur doit obtenir préalablement l’agrément de la préfecture. Cette obligation d’autorisation est prévu par les articles L212-1 et R212-1 du Code de la route ainsi que par l’arrêté du 8 janvier 2001. La demande d’agrément doit être déposée auprès de :
- la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement, pour les projets situés sur Paris et les départements de la petite couronne,
- ou la direction départementale des territoires de la préfecture du lieu de résidence du demandeur, pour les projets situés dans les autres endroits.
Dans le mois suivant la demande, la direction préfectorale en accuse réception. Elle dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour répondre. A défaut de réponse, la demande est rejetée. L’agrément obtenu est valable pendant 5 ans et chaque demande de renouvellement doit être effectuée au moins 2 mois avant l’expiration de l’autorisation en cours. En cas d’acceptation, l’agrément fait l’objet d’un arrêté préfectoral et un numéro d’agrément est remis à l’établissement.
> Constituer son dossier de création
Enfin, il est nécessaire de constituer le dossier de création de l’entreprise et de le déposer auprès de l’organisme compétent. Les pièces à réunir dépendront du statut juridique choisi. De plus, les justificatifs suivant seront exigés en plus des éléments classiques du dossier de création :
- la photocopie du permis de conduire,
- la photocopie du titre ou diplôme permettant d’exercer l’activité,
- et le certificat médical attestant des capacités nécessaires à l’enseignement de la conduite.
IMPORTANT : Si l’auto-école est exploitée en société, il convient de créer la personne morale sans activité au départ. Une fois que la société obtient son agrément, il convient de demander une modification pour indiquer que la société exerce une activité d’enseignement de la conduite. Le code APE d’une auto-école est le suivant : 85.53Z Enseignement de la conduite.
Où déposer son dossier de création d’une auto-école ?
Le lieu de dépôt du dossier de création d’une auto-école dépend du statut juridique retenu et du rôle du chef d’entreprise en cas d’exercice en entreprise individuelle :
- En cas de création d’une entreprise individuelle dans laquelle l’exploitant de l’auto-école participe personnellement à l’enseignement de la conduite, le dossier de création est à déposer au CFE de l’Urssaf.
- En cas de création d’une entreprise individuelle dans laquelle l’exploitant de l’auto-école ne participe pas personnellement à l’enseignement de la conduite ou en cas de création d’une société commerciale, le dossier de création est à déposer au CFE de la chambre de commerce et d’industrie (CCI).
- En cas de création d’une société civile, le dossier de création est à déposer au greffe du tribunal de commerce ou greffe du tribunal d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
